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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 59180
60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Plagnol...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lorquin soit déclaré responsable du préjudice subi par lui à la suite de son hospitalisation dans ce centre ; °2 condamne le centre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 59579
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Plagnol...Vu °1 sous le °n 59 579 la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, 06130 Grasse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - d'une part, annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné avant-dire droit une expertise médicale aux fins de décrire et de chiffrer le préjudice subi par le jeune Fabrice X... à la suite d'une intervention...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 63081
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Plagnol...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 17 décembre 1982 refusant d'homologuer les tarifs des péages des autoroutes "l'Aquitaine" et "l'Océane" établis par la Société Cofiroute ; 2- rejette la demande présentée par la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 65179
60-02-01-01-01-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Plagnol...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs Hamilton, Daniel et Inès, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 65490
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1985 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser diverses sommes aux consorts X... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 77534
60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT, dont le siège est boulevard Lamartine à la Ciotat 13712, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Alain X... agissant en qualité de représentant légal de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 44119
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Amélioration de la... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 25 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 ayant, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 48905
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...Plagnol...Vu 1° la requête enregistrée le 25 février 1983 sous le n° 48 905 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves Y..., architecte demeurant 13, place de L'Hôtel de Ville à Saint-Etienne 43 000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'office public d'HLM de Saint-Etienne ; a l'a condamné, solidairement avec les sociétés THINET et STRIBICK, à verser...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 52797
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Responsabilité de la Ville de Pairs - Services non personnalisés - Services sociaux - Actes... ...Plagnol...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 4 mai 1983 condamnant l'Etat préfecture de police aux lieu et place de la ville de Paris à payer à Mme X... la somme de 14 000 F à titre de provision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 64-707 du 10...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 81811
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... X..., demeurant ... 73200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital d'Albertville soit condamné à lui verser une indemnité de 517 474,05 F, en réparation du...
