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18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline... ...Pinet...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations rectificatives respectivement enregistrés les 25 mars 1986 et 15 mai 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'arrêt du 3 décembre 1985 par lequel la Cour de Discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 10 000 F ; 2- renvoie l'affaire devant la Cour...

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU LITTORAL DES COMMUNES DE CRACH, SAINT-PHILIBERT ET LOCMARIAQUER, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration du 12 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du tribunal...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. du TERTRE SAINTE-ANNE, dont le siège est ... au Raincy 93340, représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1982 du...