Recherche de qui ont été rapportées par Pinel dans la jurisprudence francophone - page 3

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BALOISE FRANCE", dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1986 du tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Exclusion... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Pinel...Vu °1, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MADIRAC Gironde, représentée par son maire dûment habilité par la délibération du conseil municipal du 27 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 juin 1985 en ce qu'il a, d'une part, déclaré la...

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "A.K. Electronique", dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris, de...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Y..., M. Paul Y... et Mlle Sylviane Y..., tous les trois domiciliés ..., Mme X..., domiciliée ..., M. Jean-Louis Y..., domicilié ... et M. Philippe Y... domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappel de traitements et... ...Pinel...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à Mme X... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes correspondant aux traitements d'octobre et novembre 1983 ainsi qu'aux indemnités de conseil de classe des second et troisième trimestres...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant rue du Sou à Ruy, Bourgoin Jallieu 38300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Isère refusant à la société des Etablissements R. Mermoz, l'autorisation de...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant Levignac à Saint-Julien-en-Born 40170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes a autorisé la société "Industries d'Uza...

60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Pinel...Vu °1 sous le °n 64 932 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS Somme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à réparer, dans la limite d'un tiers, les conséquences dommageables d'un accident dont le jeune Patrick X... a ét...

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1985 et 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "La COOPERATIVE DE TRANSPORTEURS DE LIQUIDES EN CITERNE" C.T.L.C., dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal...