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54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lycée-collège Alphone Daudet à Tarascon 13150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision du décompte de ses services actifs d'instituteur et à l'octroi d'une indemnité, d'autre part, condamne l'Etat à lui verser la somme...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecin... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... 62300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a interdit au docteur X... de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de deux mois à compter du 15 juillet 1983 ; 2° renvoie l'affaire...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement exécuté. ... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., par M. Didier Y..., demeurant à La Bruyère Epineu le Chevreuil et par M. Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Licenciement motivé par le... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY, dont le siège social est ... à Sotteville-les-Rouen 76301 , représenté par son directeur en exercice demeurant audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement du 7 mars 1976 et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

39-06-025 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE BIENNALE -Faits de nature à engager la... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE GOYET, dont le siège est ... 78140 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Habitations...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Perret...Vu 1° la requête, enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 40 846 présentée pour M. Michel X..., demeurant à Saint-Maur-des-Fossés agissant en son nom personnel et, en tant que de besoin, en sa qualité de secrétaire national de l'Amicale des Proviseurs et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 24 décembre 1981 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du ministre...

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Statut particulier des... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., maître de conférences à l'université des sciences sociales de Toulouse, ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a rangé au...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditons de mise en jeu -... ...Perret...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1983, présentée pour M. Jean-Marc X..., architecte, demeurant ... à Tassin-la-demi-lune Rhône et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré responsable des désordres survenus dans le réseau de canalisation du chauffage du groupe scolaire d'Alaï et l'a condamné, solidairement avec l'Entreprise...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... Plaisance 93360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, tout en annulant la décision du 4 juin 1982 par laquelle le préfet commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY, dont le siège social est 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, B.P. 45, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement du 22 juillet 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...