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36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour pour assurer l'exécution par le ministre de la mer d'une part d'un jugement en date du 22 décembre 1964 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, d'une décision du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 1974, enfin d'un jugement en date du 25 juin 1980 du tribunal administratif de Paris...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Perret...Vu 1° sous le n° 55 815 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège social est ... à Lyon 69000 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné conjointement et solidairement avec l'ENTREPRISE CORNU et...

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT ... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Corentin X..., demeurant ... à Telgruc-sur-Mer 29127 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 5 septembre 1984 par lesquelles le conseil municipal de Telgruc-sur-Mer a décidé d'une part d'acquérir la partie occidentale de la parcelle G. 13 appartenant à M. Alain...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation de chiffrer - Absence. ... ...Perret...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P. ET T. enregistrés les 25 septembre 1985 et 19 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à ce que les...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation d'une... ...Perret...Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs, avec le dossier y afférent, le mémoire en appel de M. X... : Vu le mémoire en appel enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 juin 1985, présenté par M. X..., architecte demeurant ... et tendant...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu 1°, sous le n° 64 556, la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel Y..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 13.465 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné solidairement avec la société générale d'entreprise S.G.E. à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez la somme...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anthyme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1980, par laquelle la commission départementale de remembrement du Pas-de-Calais a statué sur le remembrement des terres dont il est propriétaire sur le...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Possibilité pour les parties de faire mention en justice de... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A L'HUISSIER, conseiller principal d'éducation demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 F qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" OTHEC, dont le siège social est ... 75579, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 9 avril 1984 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise en maintenant en...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement du 8 février 1973, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...