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36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Pepy...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par Mme de Z... DE LAVERGNE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 septembre 1983, présentée par Mme de Z... DE LAVERGNE et tendant à l'annulation des épreuves du...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pépy...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1978 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1978 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mars 1978, présentée par l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS dont le siège...

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pépy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69004 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête de M. X...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... DEMANGE, demeurant Hôtel Niçois, ... Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er février 1985 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre la suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et a subordonné la reprise de son activité professionnelle à la constatation de son...

66 TRAVAIL ... ...Pepy...Vu les recours enregistrés les 19 avril 1982 et 12 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du travail, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du Syndicat du commerce moderne de l'équipement de la maison Syncomen , annulé la décision du 8 février 1979 du préfet de la Loire refusant d'abroger ses arrêtés des 24 mai et 30 juin 1976 prescrivant la fermeture dominicale du magasin de vente de meubles, d'articles d'électroménager et de quincaillerie ; 2...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye 45800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 mars 1981 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Braye l'a affecté au service des espaces verts et lui a enjoint de quitter son logement de...

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant 13, place Jacquard à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande sollicitant son intégration dans le corps du personnel médical des centres hospitaliers et universitaires ; 2...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Pepy...Vu le recours enregistré le 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé de la santé et de la famille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la délibération du jury relative au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière au titre de la session de juin 1981 dans la région de Martinique ; 2° rejette la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 15 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en date du 22 décembre 1981, modifiant son arrêté du 30 août 1978 accordant un permis de construire à la...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin 1984 et 23 juillet 1984, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI affilié à la Confédération Générale des Cadres dont le siège social est ..., et tendant à ce le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur tierce opposition formée contre le jugement en date du 8...