Recherche de qui ont été rapportées par Pepy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mars 1986, 72394
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à Chateaubriant Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision, en date du 9 mai 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la peine de la suspension du droit d'exercice d'une durée d'un mois devant prendre effet le 1er décembre 1985 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 30 mai 1986, 49588
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OLIVETTI FRANCE, dont le siège est ... à PARIS 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 23 avril 1979 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; 2° déclare légale ladite...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1986, 18342
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pepy...Vu 1° enregistrée sous le n° 18 342, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1979 et 13 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 avril 1979 en tant qu'il a refusé d'annuler...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 49200
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1983 et 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, dont le siège est ... , - le syndicat national des vétérinaires français dont le siège est ... , - le syndicat national des vétérinaires praticiens dont le siège est ... représentés par leur président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 24...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 1986, 48401
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Pepy...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 15 décembre 1981, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 novembre 1981 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 41039
67 TRAVAUX PUBLICS ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Audun le Tiche 75390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Audun le Tiche responsable de dix pour cent des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 7 octobre 1976 et rejeté sa demande d'indemnité provisionnelle ; 2° déclare la comune d'Audun le Tiche...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 57043
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Pepy...Vu 1°, sous le n° 57 043, la requête enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ... 14300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ensemble des opérations du concours interne d'inspecteur élève du travail qui a eu lieu les 5 et 6 octobre 1983 ; Vu 2°, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 108 le 2 avril 1985, la requête présentée par Mlle OLLIVIER, demeurant ..., et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1986, 69499
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Pepy...Vu le recours, enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Reims refusant à la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" l'autorisation de licencier M. Maurice X..., délégué du personnel et représentant syndical, 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" devant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 68834
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pepy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, transmettant, en application du code des tribunaux administratifs, et notamment de son article R.74, la requête n° 34 009 présentée par Mme X..., tendant à l'annulation d'une décision tacite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui payer une indemnité spéciale d'éloignement à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 70400
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Pepy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg, 10 place Gutemberg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, et a renvoyé cette dernière devant le président de la chambre afin...
