La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Pepy - page 14
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1984, 60123
28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit... ...M. Pepy...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1984, PRESENTES POUR M. DE Y..., JEAN, DOMICILIE A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , 66, RESIDENCE BELLEVUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA PROTESTATION DE M. X..., ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1965, 38804 et 49394
19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'applicatio des TCA - Cabinets... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 mars 1947, 77529
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où... ...M. Pepy...Vu la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie Générale des Eaux", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1944 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté rendu le 4 juillet 1944 par le Conseil de préfecture interdépartemental de Versailles et condamnant la requérante...
