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| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 42095
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier "Hopital du Docteur X...", de Boulogne-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 3 juin 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. André Y..., la décision...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 81685
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES et la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES à verser une indemnité totale de 299 615,06 F aux consorts X..., une indemnité de 447...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 60662
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Motifs -... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Bureau d'aide sociale de Villemomble Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté par lequel le président du Bureau d'aide sociale a refusé de titulariser Mme X... dans l'emploi de directrice du Bureau d'aide...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 56839
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ISOSOL société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 46...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 51486
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... née Z... et les époux Marcel Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le recours formé par les exposants contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 1er octobre 1981, a rejeté leur recours, 2° annule cette...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 60409
61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONTFERMEIL 93370, représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle Anne-Marie X... la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal a rejeté le recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 55304
61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Détachement et... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1983 et 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la santé a mis fin à son détachement en...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 64762
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION -Comité... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE SNIPAT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 avril 1988, 69415
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Caractère forfaitaire de la... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Nice à lui allouer une indemnité de 5 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables d'un examen sacco-radiculaire ; °2- condamne le centre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 41126
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pêcheur...Vu 1° sous le n° 41 126 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des défectuosités de l'usine d'incinération des ordures ménagères qu'elle a...
