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01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Elections - Règles d'inéligibilité. 28-025-015... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à "La Boissonade" La Primaube 12450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection au conseil régional de la région Midi-Pyrénées de M. Pierre Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance du 31...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. Charles X... à la présidence du conseil régional qui s'est déroulée le 21 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

61-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE -Commissions nationales et... ...Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1976 et 15 novembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES UNAPEI , dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 22 2ème alinéa, 23, 24 et 36 du décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et...

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Concession d'autoroute - Dommages causés... ...Pêcheur...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 6 mars 1982 et 19 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à Mme Y... et aux Epoux X... des indemnités de 15 000 et 30 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la mise en service de l'autoroute A4...

03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... ...M. Pêcheur...Vu le recours enregistré le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport n° 185, dans la commune de Saint-Manvieu Bocage Calvados ; Vu les...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décision implicite de rejet - Absence. ... ...Pêcheur...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 mai 1984, 1er juin 1984 et 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 13 mai 1983 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Val...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant Cité des Flamands Bâtiment 16, appartement ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique à Marseille soit déclarée responsable de la...

16-02-01-03-04-05,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1981 et 12 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant à Maché par Aizenay 85190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Maché autorisant la vente de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josseline X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de...

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Simultanéité d'élections législatives et d'élections régionales - Effets. 28-02, 28-025-03... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... à Muret 31600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers régionaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...