La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Pecheur - page 37

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... 95130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a muté d'office dans l'intérêt du service à la direction...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a suspendu de...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... 95130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a déplacé d'office par mesure disciplinaire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Vert-le-Grand 91810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de canalisations qui ont été implantées dans un terrain dont la...

14-02-01-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Pêcheur...Vu, 1° sous le n° 50 893, la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES CONSOMMATEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1979 par laquelle le préfet des...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Hôpital local de Sault, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil national d'administration en date du 30 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé à la demande de Mme Josette Y...

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Chamont 42400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mai 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement a refusé de relever le niveau indiciaire du...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 15...

60-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 20 000...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne 93330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser les sommes de 8 927,55 F et de 15 000 F à Mme veuve...