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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d – Procédure d’examen d’une demande – Demandes irrecevables – Demande ultérieure – Retour volontaire et éloignement » Dans l’affaire C‑364/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III – Article 11 – Accès...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plan relatif à la qualité de l’air – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Actualisation d’une autorisation d’exploiter une centrale thermique – Valeurs limites d’émission – Article 15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directives 80/779/CEE, 85/203/CEE, 96/62/CE, 1999/30/CE et 2008/50/CE – Qualité de l’air – Valeurs limites fixées pour les microparticules PM10 et pour le dioxyde d’azote NO2 – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air – Préjudices qui auraient été causés à un particulier par la dégradation de l’air résultant d’un dépassement de ces valeurs limites...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive UE 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public – Existence d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, accordées par la République italienne à des compagnies aériennes par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires – Notion d’“aide...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation... ...Passer... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a ét...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions –... ...Passer...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime » Dans les affaires jointes C‑475/20 à C‑482/20, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...