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54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...PLOUVIN...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 4 septembre 1990, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, ET DES GRANDS TRAVAUX ; Le ministre demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 862598, en date du 5 juillet 1990, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 289 140 F avec intérêts, au titre du préjudice financier et la somme de 20 000 F avec intérêts, au titre du préjudice moral, ainsi...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -... ...PLOUVIN...VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 17 décembre 1990 et 18 décembre 1990, présentés par la SOCIETE S.A.P.E.L.E.C., dont le siège social est à Totes 76890, Z.A. route du Havre, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Francis Y... ; La SOCIETE SAPELEC demande à la Cour : d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...PLOUVIN...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 14 juin 1989, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la Cour : 1° réforme le jugement, en date du 1er février 1989, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la S.A. X... a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981...

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...PLOUVIN...VU, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 31 juillet 1989 présentée par Mme Françoise X... demeurant ... . Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er juin 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1984, dans les rôles de la commune de PLERIN...

54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Abandon en cours d'instance... ...M. Plouvin...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 199O par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par Mme Troper-Friedman et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1989 sous le n° 111141 ; Vu la...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES... ...PLOUVIN...VU les ordonnances en date des 2 mai 199O et 3O mai 199O par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Noël PICQ et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989 sous les nos...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES... ...PLOUVIN...VU les ordonnances en date des 2 mai 199O et 3O mai 199O par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Véronique MIGNARD et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989 sous les...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES... ...PLOUVIN...VU l'ordonnance en date du 2 mai 199O par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Danielle LEBREQUIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989 sous le n° 111263 ; VU la...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES... ...PLOUVIN...VU les ordonnances en date des 2 mai 199O et 3O mai 199O par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Marie-Thérèse ROL et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1989 sous les...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES... ...PLOUVIN...VU les ordonnances en date des 2 mai 199O et 3O mai 199O par lesquelles le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 3O juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Nicole GODRECHE-GRUBER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1989 sous...