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Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no... ...Nõmm...2020-07-09T16:49:32.719+02:00 fr fra 2020-11-02T17:38:11.645+01:00 Affaire T-577/18 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement UE no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence...
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no... ...Nõmm...2020-07-09T16:59:20.667+02:00 fr fra 2020-11-02T17:58:22.981+01:00 CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 8 juillet 2020 Affaire T-578/18 CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 8 juillet 2020.#CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, VQ contre Banque centrale européenne., 08/07/2020, T-203/18
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juillet 2020 *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative imposée par la BCE à un établissement de crédit pour violation de l’article 77, sous a, du règlement UE no 575/2013 – Modalités de publication sur le site Internet de la BCE – Article 18, paragraphe 6, du...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Crédit agricole SA contre Banque centrale européenne., 08/07/2020, T-576/18
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juillet 2020 *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement UE no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence...
