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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 40752
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'entreprise Nicoletti ... à lui verser une indemnité de 3 000 F qu'il estime insuffisante en réparation des dommages subis par sa propriété envahie par des boues entraînées par une pluie d'orage le 21 septembre 1979 ; 2° condamne solidairement la ville de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 47626
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 67270 en son nom personnel et comme administratrice légale des biens de son époux M. Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 48274
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve François Y..., demeurant à Le Buisson de Cadouin 24480 , M. François Y..., demeurant même adresse, M. Antoine Y... demeurant à Couze 24 et Mme Gertrude Y... épouse X... demeurant à Bezenac 24 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1982 qui a rejeté la demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Bergerac...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 59683
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Namin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mai 1984, 22 janvier 1985 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés l'un par et les autres pour M. Bernard X..., demeurant ... par Orchies 59310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à que que le centre hospitalier régional de Lille soit condamn...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 61503 et 61495
60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin...Vu, premièrement, la requête sommaire enregistrée sous le n° 61 503 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 1984, présentés pour M. Didier X..., domicilié à Azy sur Marne Aisne Entrée du Bois de Romeny, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur Alexandre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 62632
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Namin...Vu le recours enregistré le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le 15 juin 1984 à la demande de M. X... la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. X..., officier principal des CRS, et tendant à obtenir son inscription au tableau d'avancement au grade de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 38024
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1981 et 13 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lilyane X..., demeurant Route du Puy-de-Dôme à Rouillas-Aydat 63970 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 3 juillet 1981 notifié le 1er septembre 1981 rejetant sa requête en annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier général de Riom la révoquant de ses fonctions de sage-femme, 2°- annule ladite décision...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 51858
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne 31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1983 rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision de rétrogradation prise le 1er juin 1981 par le maire de Portet-sur-Garonne du rejet par le maire des conclusions à fin d'amnistie et de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 58134
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "Au Harouat" Couloumé-Mondebat à Plaisance du Gers 32160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à obtenir de la préfecture de Police, son ancien employeur, le paiement d'indemnités journalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 52263
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant 3, cité Magenta à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 à raison de la non imputabilité de...
