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| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 65904
54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement dont... ...M. Namin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000 F AUGMENTEE DES INTERETS AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 60524
23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Période transitoire - Application de l'article 28-II... ...M. Namin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1984 ET TENDANT A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE 28 MARS 1984 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 MARS 1983 DU BUREAU DU CONSEIL GENERAL DU NORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DE SIX AGENTS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; VU LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 46744
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 57549
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yacob X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 novembre 1980 refusant la révision de sa pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision et le renvoie devant le ministre de la défense et le ministre des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 72588
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Z... FATMA Y... BEN ASSOU, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procéd...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 55803
01-01-05-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Namin...Vu l'ordonnance n° 323/83/3 en date du 14 décembre 1983 par laquel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête par laquelle le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'avis émis le 14 juin 1983 par la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière proposant que la sanction de la révocation...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 58154
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée GENERAL BATIMENT, dont le siège social est 4,rue François X... à Montrouge 92128 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'ordonnance en date du 20 mars 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé a prescrit une expertise afin de constater les désordres affectant la piscine construite dans la ZAC de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 68520
08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Namin...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., lieutenant colonel, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 26 février 1985, refusant de prononcer l'interruption de la disponibilité dont il avait bénéficié par décision du 7 décembre 1983, 2° ordonne sa réintégration dans les cadres, 3° condamne l'Etat à lui verser des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 47084
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Namin...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... à Saint-Saturnin-les-Avignon 84450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande du 22 mars 1979 tendant à être inscrit au tableau d'avancement pour obtenir le bénéfice de la bonification indiciaire dans le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 47246
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Namin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris a refus...
