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01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'ordonnance du 30 juin 2003 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CAST-LE-GUILDO, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CAST-LE-GUILDO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de l'association Protégeons le site et le panorama de Pen Guen, la délibération du conseil municipal du...

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et le 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'association nationale de réadaptation sociale ANRS, d'une part, a annulé le jugement du 26 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris annulant la décision de l'inspecteur du travail du 26 avril 2005 autorisant le licenciement de M. A ainsi que la décision...

...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES, dont le siège est 3, rue de Tauzia à Bordeaux 33800, M. Bernard D, demeurant ..., M. Pierre-Jacques E, demeurant ..., M. Stéphane A, demeurant ..., M. Julien B, demeurant ..., Mme Mireille C, demeurant ..., la FEDERATION SEPANSO, ayant son siège social 1 et 3, rue de Tauzia à Bordeaux 33800, l'ALTERNATIVE REGIONALE LANGON-PAU, dont le siège est à la Mairie de Bostens 40900, l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - POURVOI EN CASSATION - POINT DE... ...M. Jean Musitelli...Vu le recours, enregistré le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 6 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes annulant, sur...

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Bordeaux, a réformé le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal des pensions militaires de la Dordogne lui accordant le bénéfice d'une pension de réversion calculée sur la base de la pension de guerre attribuée à son mari ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code...

...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DOLIBAM, dont le siège social est à Acajou, Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DOLIBAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du jugement du 2 mars 2004 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant un permis de construire...

...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 247065, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "ELIRE POUR AGIR", élisant domicile... ; l'association "ELIRE POUR AGIR" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant notamment...

...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 288852, le recours, enregistré le 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. F... D..., d'une part, l'arrêté du 7 mai 2001 inscrivant des inspecteurs des affaires maritimes au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de 2ème classe au titre de l'année 2000...