Recherche de qui ont été rapportées par Musitelli dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 318315
...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Pascale B, demeurant ..., M. Gérard D, demeurant ..., M. Jean-Michel E, demeurant ... et M. Jean Pierre C, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé leur élection aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Barcelonnette Alpes-de-Haute-Provence ; 2° de mettre à la charge de M. Jean A la somme de 2 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 mars 2009, 299170
30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 299170, la requête, enregistrée le 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 10 novembre 2006 en tant qu'il nomme Mme Catherine C professeur des universités associé à mi-temps à l'université de Reims ; Vu 2°, sous le n° 300786, la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 mars 2009, 312258
66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARMOR, dont le siège est 20, rue de Chevreul à Nantes 44105, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 311434
30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS -... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2007 et le 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre de la santé et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21 juillet 2009, 314968
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - CHAMP - SALARIÉS... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V., dont le siège est Wolverstraat 3 5525 AR à Duizel, Pays-Bas ; la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 301095
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 2006 du tribunal administratif d'Orléans annulant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 306298
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 306298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la fédération pour les espaces...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 310451
...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 novembre 2007 et les 5 février et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU LIMOUSIN, dont le siège est 95, rue Faugeras Beaubreuil à Limoges 87280 ; l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 21 octobre 2004 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 3 mai 2002 du ministre de l'emploi et de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 314262
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ALTA CRP MOUGINS, dont le siège est 108, rue de Richelieu à Paris 75002, la SOCIETE IKEA DEVELOPPEMENT, dont le siège est 425, rue Henri Barbusse à Plaisir 78370 et la SOCIETE MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège est 425, rue Henri Barbusse à Plaisir 78370 ; la SOCIETE ALTA CRP MOUGINS et autres...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 314763
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 314763, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET, dont le siège est 89 avenue de la Division Leclerc au Bourget 93350 ; la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial...
