Recherche de qui ont été rapportées par Mme karine BUTERI dans la jurisprudence francophone - page 25

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans assortie d'un signalement de non-admission dans le système d'information de Schengen. Par un jugement n° 1900033 du 8 janvier 2019, le magistrat désign...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Sor et de l'Agout a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le préfet du Tarn lui a notifié le montant de sa dotation de compensation pour l'année 2016 ainsi que l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel la même autorité a fixé le montant de la dotation de compensation des groupements alloué aux établissements publics de coopération intercommunale pour la même année et, d'autre...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler les décisions des 18 juillet 2014 et 18 décembre 2014 par lesquelles la présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et, d'autre part, d'enjoindre au département de la Haute-Vienne de reconnaître ledit caractère et de régulariser sa situation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804253 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2019, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er juin 2017 du silence gardé par l'administration sur sa demande d'admission au séjour ainsi que l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1706074 du 4 octobre 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... E... veuve F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1700236, 1800055 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il édicte une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1802722 du 6 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

095-02-03 ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a transféré aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par une ordonnance n° 1802752 du 22 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande pour irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour dont elle bénéficiait en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802548 du 1er octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure...