La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme de Saint Pulgent - page 5
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 75077
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1986, présentée par M. Raoul Y... X... Z..., demeurant ... ; M. NEVES X... Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° de lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1993, 94658
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1988 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement en date du 23 octobre 1985 décerné à son encontre par le receveur-percepteur de Bar-sur-Loup...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 112072
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 117480
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant 12, place Gabriel Péri à Lyon 69007 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 mars 1990 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux du Rhône...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 119665
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 avril 1993, 95585
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1986 du maire de Cappelle-la-Grande lui refusant les indemnités de privation d'emploi...
| France, Conseil d'État, Avis section, 26 février 1993, 143039
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistré le 27 novembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Savoie tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, a décidé, par application...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 50652
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice, demeurant ... à Magny-en-Vexin 35420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 10190-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 50653
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour S.C.I. "LES TERRASSES DE CLAMART", représentée par ses gérants en exercice demeurant ..., à Magny-en-Vexin 95420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement n° 10189-4 en date du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 mars 1987, 58113
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à Maisons Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les...
