La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme de Saint Pulgent - page 6
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 167553
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 167554
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande en décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 167555
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 167556
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 mars 1993 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 167557
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 17 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa demande en décharge du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 170504
46-01-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL -Licenciement pour motif économique -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1995 et 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1994 du directeur du travail, chef du service de l'inspection...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 avril 1998, 192856
54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1997, présentée pour la REGION D'AUVERGNE, dont le siège est ..., représentée par le président du Conseil régional ; la REGION D'AUVERGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit aux conclusions des requêtes de l'Association "Puy-de-Dôme Nature Environnement" et...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 avril 1998, 170505
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour la SOCIETE REPROGRAPHIE MODERNE J. BESSIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE REPROGRAPHIE MODERNE J. BESSIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 avril 1998, 172701
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière 70190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 163722
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 février 1993 du tribunal administratif de Toulouse, rejetant sa demande en décharge des...
