La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie - page 54
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 219934
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 2 mai 2000, présentés par M. El Hadi X..., demeurant 01 Hay Chegga, 02000 Chlef Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 220196
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 avril et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TOTO, demeurant 355 Wood Lane, Dagenham, Essex Grande-Bretagne ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de délivrer à lui-même et à son épouse un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 220428
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ..., Mostaganem 27000, Algérie ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 2000 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 227523
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...Mme de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Nasserdine X..., ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 8 novembre 2000, la requête de M...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 238288
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu 1°/, sous le n° 238288, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2001, présentée pour M. Farouk X..., demeurant Restaurant Bechloul, Willaya de Bouira Algérie, et pour Mme Leïla Z... épouse X..., demeurant chez M. X..., ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a prononcé un non-lieu à statuer sur le recours formé par M. X... contre la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 234333
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2001 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 22 janvier 2001 refusant à Mme Besi X... la délivrance d'une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 215280
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X... T OULEHYANE, demeurant ... 169, Oldteima, à Taroudant Maroc ; Mlle X... T OULEHYANE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 232054
335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - Obligation de produire à l'appui de la requête un exposé des... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 4 juillet 2001, présentés pour M. Alaatin X... détenu à la maison d'arrêt de Kartal Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 novembre 2000 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extension de son extradition en vue de l'exécution d'un mandat...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 10 avril 2002, 222086
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 septembre 1996...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 20 février 2002, 232015
54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2001, enregistrée le 31 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION "EDUCATION ENVIRONNEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES", ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION "EDUCATION...
