Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 173353
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. François X... demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à Djibouti du 8...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 151069
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, 1° comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le maire de la commune de Bedoin soit déclaré personnellement responsable des conséquences dommageables de ses agissements, 2° sa...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 173392
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ronan X... demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à Djibouti du 28 juin 1992...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 173600
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation à Djibouti du 24...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 171988
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 12 avril 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour un séjour effectu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176488
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 11 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Moussa X... ; - de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 161055
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994, l'ordonnance du 17 août 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Pierre Y... ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176651
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Laurent X... et de rejeter la demande de M. X... devant ce magistrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 168975
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à Le Plessis-Robinson 92350 ; M. X... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 1er mars 1995 par laquelle le ministre de la défense a modifié l'instruction du 19 octobre 1992 sur le logement des militaires de la gendarmerie, titulaires d'une concession par nécessité absolue de service ; 2° le sursis...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 octobre 1997, 160338
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1994, l'ordonnance en date du 19 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête devant la cour par la SARL GRAVOLUX dont le siège est situé ... ; Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe...
