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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucien X..., demeurant 33, rampe du Pech des Moulins à Gruissan 11430 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de la notation irrégulière dont il a fait l'objet au titre de 1986 ; 2° condamne l'Etat...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1993 et 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE dont le siège social est ... 76002 ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 19 décembre 1989 par laquelle son président a révoqué M. André X... et...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1994 et 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Clermont-Ferrand lui a refusé la dispense de service national actif en qualité de soutien...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 22 juin 1994 par laquelle il a été placé en congé de longue durée de maladie pour six mois avec solde entière à compter du 27 mars 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juin 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1994 par laquelle la commission régionale de dispense de Besançon lui a refusé la qualité de soutien de famille ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 du commandant du bureau du service national de Valenciennes lui refusant un report d'incorporation ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1995, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., tendant à la révision de l'ordonnance rendue le 7 avril 1993 par le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 1991, présentée par M. Adam X..., demeurant ... ; M. X...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CERGY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CERGY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 mai 1991 par laquelle son maire a mis fin...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 présentée par M. Pierre-René X..., capitaine de l'armée de l'air, demeurant à la base aérienne de Mont-de-Marsan 40000 ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1994 par laquelle le directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant à voir reconsidérer ses droits à l'allocation de rentrée scolaire pour la...