La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Guillenchmidt - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 173391
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno de X... de JOUY demeurant ... 29200 ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" à raison de son affectation...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 133803
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête présentée pour la S. A POINT P, venant aux droits de la société POINT P CIMA, dont le siège est situé ..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992 : la S. A POINT P demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et de l'association de protection des rives d'Asnières, l'arrêté par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 159310
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1994, enregistrée le 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Serge X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mai 1994, présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176982
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu le recours, enregistré le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L' ARDECHE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 décembre 1995 annulant son arrêté du 13 décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sidali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 décembre 1997, 185642
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Bogos X..., l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 24 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 161574
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edgard X..., demeurant à Rivière Salée 97215 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Martinique a accordé à la sociét...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 172755
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposée par M. Roger X... demeurant DCODA 83 542 SEMBACH SP 69 964 00631 Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 juillet 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le régime de la solde à l'étranger et lui a maintenu le régime de la solde des Forces françaises en Allemagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 183085
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant à la Résidence des sables d'or, avenue Jean Jaurès au Grau du Roi 30240 ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 161453
68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL, dont le siège est ... ; la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LAGO SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1992 par laquelle le maire de la commune de Biot l'a mise en demeure de cesser...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 181821
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 13 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Centre d'instruction tactique 00.339, Base aérienne 116 à Luxeuil armées 70301 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à percevoir l'indemnité pour charges...
