Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Clausade dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 28 mai 2003, 244718
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les LABORATOIRES ARION, dont le siège est ... ; les LABORATOIRES ARION demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 janvier 2002 prononçant la suspension de la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes pré-remplies d'hydrogel et de condamner ladite agence à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 253767
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X, agissant en exécution d'un jugement en date du 21 octobre 2002, du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal l'article 13 de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 10 juillet 1998, portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ; 2° de condamner la caisse primaire d'assurance...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 258384
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G4 INVESTISSEMENTS, dont le siège est ... ; la SOCIETE G4 INVESTISSEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2003 du maire de Crolles décidant d'exercer le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente d'un tènement industriel sis...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 246351
...Mme de Clausade...Vu 1°, sous le n° 246351, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions des Landes du 25 septembre 2000 faisant droit à la demande de pension de M. Roger Y... ; 2° statuant fond, d'annuler ce jugement ; Vu 2°, sous le n...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 256215
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, en tant qu'elle a, à la demande de MM. Thomas X et Hans Y, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 novembre 2002 du préfet du Var déclarant cessibles immédiatement les immeubles nécessaires à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 251296
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 253870
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoisons en tant qu'il se réfère...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 253771
...Mme de Clausade...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE, dont le siège est ... et Armand X... à Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE ASTRA Y... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées refusant d'inscrire le dispositif médical Bellovac ABT sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 février 2004, 254589
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIGUE MARINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE AIGUE MARINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bandol à lui verser une somme de 4 124 250 F, à parfaire au jour de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 260996
...Mme de Clausade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE , dont le siège est La Corraterie, 275, route de Genève à Collonges-sous-Salève 74160, et son gérant en exercice, M. Rémy X, demeurant ... ; la SOCIETE LA GENERALE IMMOBILIERE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de deux...
