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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 32525

...Mme de Boisdeffre... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1981 et 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CLIMATISATION DE PUTEAUX S.O.C.L.I.P. , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser diverses...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 35124

...Mme de Boisdeffre... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de climatisation de Puteaux SOCLIP , dont le siège est sis ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice par...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 74404

...Mme de Boisdeffre... 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Benoit X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 14 janvier 1983, présentée par M. Benoit X..., et tendant à l'annulation pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76747

...Mme de Boisdeffre... 56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION ...Vu 1° la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 76 747 présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; - La fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, dont le siège est ... ; - Le Syndicat national...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 77264

...Mme de Boisdeffre... 56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION ...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; - La fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, dont le siège est ... ; - Le Syndicat national des fabricants de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 41742

...Mme de Boisdeffre... 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., Melle H..., Mme B... et Mme F..., tous demeurant ... 92800 , M. C..., demeurant Hameau de Villers les Botées à Betz Oise , M. E..., demeurant ... Hauts-de-Seine , la succession de M. Y..., représentée par M. BOCARDY, demeurant ... à Corbeil-Essonne Essone , M. I..., ayant-droit de Mme D..., demeurant ... au Havre K... et Melle X..., ayant droit de M. A..., demeurant...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 65360

...Mme de Boisdeffre... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Radovan X..., demeurant ... 68000 Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50081

...Mme de Boisdeffre... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... KADA MESSAOUD, agissant au nom de son fils mineur et demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 69715

...Mme de Boisdeffre... 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin 1985, 21 juin 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Bourg et Comin 02160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jacky Z..., la décision du 17 octobre 1980 par laquelle la commission départementale des transferts de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76115 et 77265

...Mme de Boisdeffre... 01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - TRAITES -Article 30 du Traité de Rome - Absence de violation - Disposition du cahier des charges d'une société de télévision interdisant la publicité pour les boissons alcoolisées de plus de 9° 1. 01-04-01-01-01, 15-03-01-01-02, 15-05-01-02, 56-04-03-013 Les dispositions de l'article 8-2 du cahier des charges de la 6ème chaîne interdisant la publicit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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