La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Boisdeffre - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 57912
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 2 juillet 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° Mme veuve Y..., demeurant ... ; 2° M. Emilio Y..., demeurant ... à Désertines Allier ; 3° Mme Maryse X..., née Y..., demeurant ... ; 4° Mlle Dominique Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 69715
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin 1985, 21 juin 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Bourg et Comin 02160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jacky Z..., la décision du 17 octobre 1980 par laquelle la commission départementale des transferts de débits de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 74404
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mme de Boisdeffre...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Benoit X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 14 janvier 1983, présentée par M. Benoit X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76115 et 77265
01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1°, la requête enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne, ensemble la décision de même date du secrétaire d'Etat auprès...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76747
56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION ... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1° la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 76 747 présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; - La fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, dont le siège est ... ; - Le Syndicat national des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 77264
56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; - La fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, dont le siège est ... ; - Le Syndicat national des fabricants de liqueurs, dont...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54847
135-02-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 141/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54848
135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE X... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54849
17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 143/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 27 février 1987, 54851
17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Z... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 144/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal...
