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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 21BX04383
...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 35 000 euros. Par un jugement n° 2000270 du 30 septembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 22BX00319
...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 240 000 euros. Par un jugement n° 2100346 du 7 décembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 11 mai et 20 juillet 2022, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 02 mai 2024, 23BX02172
...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la commune de Saint-Brice de réaliser des travaux de suppression de la canalisation publique déversant des eaux pluviales sur leur propriété, et de condamner la commune à leur verser une indemnité de 30 000 euros en réparation de leurs préjudices. Par une ordonnance n° 2103533 du 13 juin 2023, la première conseillère faisant fonction de présidente de la 5ème chambre du tribunal leur a donné acte...