Recherche de qui ont été rapportées par Mme Weber-Seban dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT01845
68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2000, présentée pour la SOCIETE ANONYME CASTORAMA , venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAILLAND , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me de X..., avocat au barreau de Douai ; La SOCIETE CASTORAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-38 du 7 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 98NT00801
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT- LANGIS-LES-MORTAGNE Orne, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; La COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nEs 97-756 et 97- 1215 du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 99NT00463
71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS ... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 19 mars 1999 et le 13 janvier 2000, présentés pour M. et Mme Bruno X..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-41 du 6 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le maire de Nevez Finistère a refusé de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 99NT02343
68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1999, présentée pour Mme Sylviane X..., par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2971 et 97- 2980 du 24 juin 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet du Finistère, l'arrêté du 11 juin 1997 par lequel le maire de Nevez lui a accordé un permis de construire une maison...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 99NT02909 et 99NT02910
68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu, 1° sous le n° 99NT02894, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1999, présentée par l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE- S.E.P.N.B , représentée par son président en exercice, dont le siège est 186, rue Anatole France 29276 Brest ; L'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE-S.E.P.N.B demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4, 5 et 6 du jugement n° 97-2362 du 5 octobre 1999 du Tribunal administratif de Nantes ; 2° de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 00NT01102 et 00NT01731
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-05-04-03 PROCEDURE... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu, 1° sous le n° 00NT01102, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée pour M. Gilles X..., par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-01706 et 00- 01707 du 2 juin 2000 du président du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 3 décembre 1999 par lequel le maire de La Baule Loire- Atlantique...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 98NT01294
24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998, présentée pour M. et Mme X..., par Me LUC-THALER, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nE 95-1472 du 4 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la Société pour l'Etude et la Protection de la Nature en Bretagne S.E.P.N.B, d'une part, annulé la décision implicite du 18 mai 1995 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 99NT01703
68-024-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE DEPARTEMENTALE DES... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.A.R.L FINANCIERE VENDOME , venant aux droits de la S.A.R.L LES FLEURS DE LYS , représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La S.A.R.L. FINANCIERE VENDOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nE 95-2879 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mai 2002, 00NT00863
38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-0997 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Bernadette X..., la décision du 15 février 1999 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mai 2002, 01NT01285
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2001, présentée par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4137 du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il les condamne à payer à la commune de Mauves-sur- Loire Loire-Atlantique une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° d'annuler l'article 2 dudit jugement prononçant cette condamnation ; Vu les autres pièces...
