Recherche de qui ont été rapportées par Mme Vestur dans la jurisprudence francophone - page 34
Page 34 des 340 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 70246
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES -Loi du 3 janvier 1977... ...Mme Vestur...Vu le recours enregistré le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. X..., sa décision implicite rejetant le recours administratif qu'il avait formé en vue d'obtenir son inscription au tableau régional de l'ordre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 76213
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Fonctionnaires de... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 3 janvier 1986 en tant qu'il nomme et titularise M. Y... dans le grade de conseiller de 2ème classe du tribunal administratif à compter du 31 décembre 1985, 2° décide qu'il sera sursis...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 68900
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL WHILE SHOP DIFFUSION, dont le siège social est ... ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1987, 09837
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Dossier scolaire de l'élève arrêté du 8 août 1977 -... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1977 et 17 février 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1977 relatif au dossier scolaire de l'élève ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1987, 51837
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Candidat n'ayant pas remis sa copie aux fins de correction. ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Sénissiat Revonnas à Ceyzériat 01250 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'admissibilité au certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré d'histoire et de géographie, de la session de mai 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1987, 87242
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 11 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 15 décembre 1985 du conseil régional de l'Ile-de-France de l'Ordre des médecins infligeant à M. X... la sanction...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 66666
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Exécution incomplète - Astreinte non... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape en vue d'assurer le jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 avril 1982 du directeur de l'hôpital prononçant sa radiation des cadres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1987, 78340
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Absence. ... ...Mme Vestur...Vu 1° la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 340, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 25 novembre 1985 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de renouveler son engagement...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, 41860
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. BELLANGER, dont le siège social est à La Croix des Landes à Saint-Berthevin 53940 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré que la décision du ministre du travail en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 68899
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL WHILE SHOP DIFFUSION, dont le siège social est ... ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés...
