Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour la SARL NOGENTAISE DE COUTELLERIE ET CISELLERIE, dont le siège est 35 rue du Crêt à NOGENT 52800, par Me Vitoux, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501632 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute Marne a autorisé le transfert d'activités du magasin «Transal Import» vers un nouveau magasin...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 2008, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Rouquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600885-0601896 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon d'une part, a rejeté leurs deux demandes tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2005 par lequel le maire de Trévenans a autorisé la SA de HLM de Franche-Comté SAFC à lotir deux parcelles au lieu-dit «Au Bourbet», ensemble le rejet...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour Mme Zohra X épouse Y, demeurant chez Mme Z Fatima, ..., par Me Nunge ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601295 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision en date du 20 juin 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler la décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe et Moselle de lui délivrer un certificat de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 novembre 2008, présentés pour la commune de BOERSCH, représentée par son maire, par Me Bégeot ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500437 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 29 juin 2004 par lequel le maire a refusé de délivrer à Mme X un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal ; 3° de mettre à la charge de Mme X le paiement de la somme de 5 000...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Riou-Jacques ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600746 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le préfet des Ardennes leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison d'habitation à Brévilly et d'autre part, mis à leur charge la somme de 900 euros au titre des dispositions...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008 présentée pour M. Abderrezak X, demeurant ..., par Me Sultan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705496 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 2007, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence pour motif de santé, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler la décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008, présentée par le PREFET DES VOSGES ; Le PREFET DES VOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701989 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy d'une part a annulé l'arrêté en date du 31 août 2007 par lequel il a refusé de délivrer à M. Mohcine X un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 28 mai, 23 juillet 2008 et le 13 janvier 2009, présentés pour M. Othmane X, demeurant au ..., par la SCP Bruno Nicolle - Ladice de Magneval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702463 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 2007, par laquelle le préfet de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour M. Naïm X, demeurant à ..., par Me Dollé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600092 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté tacitement sa demande d'admission au séjour à titre humanitaire et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE COURLANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date 24 novembre 2005 et domicilié en cette qualité à la mairie de Courlans 39570, par Me Remond, avocat ; La COMMUNE DE COURLANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601314 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération en date du 20 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courlans a décidé d'exercer son...