La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vassallo - page 12

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible... ...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2010, que M. X..., né le 10 septembre 1983 à Séoul Corée, a été déclaré à l'état civil, sous les prénoms d'Axel, Hugo, Suk, Jung comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 11 septembre 2008, il a assigné le procureur de la République pour voir dire...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe... ...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume-Uni, ont, après avoir obtenu l'agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juillet 2008 du tribunal du comté de Pontypridd, A... Z..., né le... 1998 ; que, le 7 juillet 2009, MM. X... et Y... ont...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible... ...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 septembre 2010, que Mme Louis Anne X..., ayant, depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée ; qu'elle fait grief...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Refus - Cas - Contrariété avec un principe... ...Mme Dreifuss-Netter et Mme Vassallo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., tous deux de nationalités française et canadienne, vivant ensemble depuis le mois de juin 1997 à Montréal Canada, ont accueilli, le 19 octobre 2005, en vue de son adoption, un enfant prénommé Brandon, âgé de trois ans ; que, par jugement du 24 février 2009, la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...Mme Vassallo assistée de M. Borzeix, auditeur et de Mme Norguin, greffière en chef...Demande d'avis n° 11 00001 Séance du lundi 4 avril 2011 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lille N° 011 00005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R.441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 janvier 2011, par le tribunal de grande instance de Lille, reçue le 10...