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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-16. 194 et R 13-20. 375 formés par la SCI X... II, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° W 13-16. 194, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Acte conclu... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 2012, que Mme X..., épouse Y..., a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z..., en liquidation judiciaire, les parts qu'il détenait dans la société SNDRA ; que le liquidateur a, le 27 février 2009, assigné Mme Y...pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus au titre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-17.189 et Y 13-23.901, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-17.189, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent - Exonération - Force majeure non Le débiteur d'une... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mars 2012, que le 26 janvier 2007, M. X... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale et corse la banque à la société Techno loisirs dont il est le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 octobre 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 février 2011, n° 09-70.238, que M. X... a acheté des sapins à M. Y..., exploitant forestier au Danemark ; que M. X... ayant refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non-conformité des arbres à la commande, M. Y... l'a assigné ainsi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Examen des offres de... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-21. 703 et n° U 13-21. 712, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 mai 2013, que la société Adg 7 Tours la société débitrice a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 février 2012 ; qu'à l'issue de la période d'observation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine d'office du tribunal -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 4 juillet 2012, ouvert la liquidation judiciaire de la société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel la société débitrice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le pourvoi : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2013, que par acte du 21 mars 2007, M. X...et Mme Y...ont procédé au partage d'un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision, l'immeuble étant attribué à Mme Y...; que M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 avril et 22 juin 2007, la date de cessation des paiements étant fixée au 2...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Applications diverses - Signature... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Yves X... de ce qu'il a repris l'instance tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Jacqueline Y..., épouse X... ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé au nom de Jacqueline X... : Attendu que, l'instance en cassation ayant été interrompue par son décès et un délai ayant été imparti à ses héritiers, par arrêt du 29 avril 2014, ce délai est expiré sans...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Andolina Shipping, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Andolina Shipping est sans intérêt à obtenir la cassation de la décision qui l'a exonérée de toute responsabilité ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; Et sur le pourvoi en ce qu'il...