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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA02164
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601287 du 28 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA02174
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502422 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA02175
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et primitive de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA02904
335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 24 mai 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et, d'autre part, la décision du 31 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1618049 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2018, 17PA03342
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1311370 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 janvier 2018, 17PA00631
335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 1621243 du 12 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2017, 17PA01143
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1611041 du 16 mars 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 16PA03719
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1513682 du 10 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 16PA03793
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1310894 du 26 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 17PA00213
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ypso France SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6° de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565 du 23...
