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26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme VIARD...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour sous le n 97BX00147 les 27 janvier, 10 avril et 26 mai 1997 présentés par M. VIAN X... demeurant à Mostuejouls Aveyron ; M. VIAN X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Peyreleau a implicitement refusé de lui...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX02214, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par le président du conseil général domicilié en l'hôtel du département, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Gironde ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20...

33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS ... ...Mme VIARD...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 27 avril 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CGFPT DE L'AVEYRON sis ... ; Le CGFPT de l'AVEYRON demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser la somme de 6 050 F à M. Vian X... et la somme de 18 150 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme VIARD...Vu, enregistrée le 14 avril 1999 au greffe de la cour sous le n 99BX00812, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par le président du conseil général domicilié en l'hôtel du département, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Gironde ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir les arrêtés en date des 21...

39-06-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme VIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 7 mars 1996 et 3 juin 1996, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL VOCATION MULTIPLE SIVOM DE LA VALLEE D'AURE ; Le SIVOM DE LA VALLEE D'AURE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du défaut de conformité des sanitaires pour handicapés conçus...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1997, présentée pour M. X... demeurant lieudit "La Chaumière", commune de Blessac, Aubusson Creuse ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Blessac du 1er juin 1984 ; 2 de déclarer ladite délibération nulle et non avenue ; Vu les autres pièces du...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1997, présentée pour la Commune de SAINT-AMANS-de-PELLAGAL représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme X... en date du 25 mai 1993 et l'a condamnée à verser à celle-ci l'indemnité représentative de logement des instituteurs...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 avril 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Nieul du 1er août 1995 ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner la commune de Nieul à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et 10 000...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997, présentée par Mme X... demeurant 1 Richeboeuf, Budelière Creuse ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Boussac en date du 8 octobre 1992 refusant de lui attribuer une indemnité représentative de logement qu'elle avait sollicitée en tant qu'institutrice...