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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 8 mars 2000 sans contrat préalable ; que deux enfants sont issus de cette union, Marie née le 20 juillet 1998 et Florine née le 16 octobre 2003 ; qu'un jugement du 28 janvier 2008 a, notamment, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et condamné M. X... à verser à Mme Y... une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Convention... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 22 janvier 1998 a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive aux termes de laquelle la rente mensuelle de 4 000 francs indexée que M. X... s'engageait à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire " cessera d'être due en cas de remariage ou de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Nom de l'adopté - Détermination - Adjonction du nom de l'adoptant à celui de... ...Mme Trapero...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l'adoption simple de Néo Y..., né le 27 septembre 2003, par M. Eric X..., époux en secondes noces de la mère de l'adopté et dit que ce dernier porterait désormais le nom de X...- Y... ; Attendu que le procureur général près la cour...