Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touraine-Reveyrand dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 155023
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu 1° sous le n° 155 733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février, 2 juin et 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial pour ses...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 155906
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sikhou X... demeurant foyer ADEF Chambre 124, cité des petits prés à Dourdan 91410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à ce que le tribunal, d'une part, lui octroie un récépissé ou un titre de séjour, d'autre part, annule la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 155996
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 2 cité Ben Halima, Bocca Sahnoun Chleff en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence ; 2° annule la décision du préfet du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 156054
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... Y... SILVA demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... SILVA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 158757
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Emilienne X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 1994 au greffe de la cour administrative de Lyon, présentée par Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande que soient annulés : 1° le jugement en date du 9 mars 1994...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 164884
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustefa X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de visiteur ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 170623
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE représentée par son président domicilié ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande que le Conseil d'Etat annule : 1° l'ordonnance en date du 3 mai 1995 par laquelle le Président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1997, 95834
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège social est La Musardière, chemin Paul Cézanne à Antibes, représenté par son président en exercice et par le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COTE-D'AZUR G.A.D.S.E.C.A. dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES et le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE...
