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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ginette A demeurant ..., par Me Coudray ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0611202-0804077 du 1er juillet 2009, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que la commune d'Angervilliers soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme de 83 736 euros correspondant à l'intégralité de son...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ..., par Me Coudray ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603388-0703466-0805098 du 1er juillet 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 6 février 2006 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SIAEP...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A demeurant ..., par Me Morelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702390 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1997 et 1998 ; 2° de prononcer...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme Sylvie GARREC...Vu I° sous le n° 10VE01500, la requête, enregistrée le 19 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean A demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700177 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810529 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé sa décision du 23 juin 2008 par laquelle elle a refusé de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0808935-0813240 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé sa décision du 23 juin 2008 par laquelle elle a refusé de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809025 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé sa décision du 23 juin 2008 par laquelle elle a refusé de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société KLG EUROPE EERSEL ayant son siège Meerheide 15 Postbus 106 à Eersel 5520 aux Pays-Bas et élisant domicile au cabinet de son avocat, par Me Duret ; la société KLG EUROPE EERSEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901285 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Samuel A demeurant chez M. B, ..., par Me Otmane Telba ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907708 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Wassim A, demeurant ..., par Me Nicolas Nelson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914282 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le regroupement familial sur place au bénéfice de son épouse Mme Vocktoria B née C, de...