Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 5 août 2002, présentée pour l'EARL LES COLLINES, dont le siège est ..., par la SCP Pielberg-Butruille ; L'EARL LES COLLINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 96 291,68 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 96 291,68 euros avec intérêts à compter du 15 juin 2000 et capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2002 ; 3° de...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 9 août 2002, présentée pour l'association DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME AU BOUSCAT, dont le siège est ... au Bouscat 33110, par Me X... ; L'association DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME AU BOUSCAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le préfet de la Gironde a accordé un permis de construire à Electricité de France ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 26 août 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser une indemnité d'un montant total de 16 769,39 euros, à sa condamnation à payer les cotisations de retraite d'un montant de 13 383,04 euros afférentes aux indemnités de préavis et de licenciement qu'il a perçues et le condamnant à verser à la chambre d'agriculture la somme de...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2000 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a mis fin à son stage de professeur des écoles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au recteur de le réintégrer dans ses fonctions et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002, présentée par M. Nelson X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1998 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de lui accorder le bénéfice des congés bonifiés au titre de l'année 1997 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il a acquittée au titre du droit de timbre ainsi que la somme de 10 000 F...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002, présentée pour la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX L.P.O., dont le siège est La Corderie Royale BP 2636 Rochefort Cedex 17305, par Me Lustin ; La LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX L.P.O. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité de 50 546 320,92 F soit 7 705 736,95 euros en réparation du préjudice subi en raison des insuffisances du dispositif mis en place pour...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Clement ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2000 du recteur de l'académie de Poitiers le classant au 6ème échelon du grade de conseiller principal d'éducation de classe normale et de la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cet arrêté ; 2° d'annuler...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour la SNC SOCAE, dont le siège est ..., par Me X... ; La SNC SOCAE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPHLM de Limoges à lui verser la somme de 150.731,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1996 ainsi que la somme de 2.355,33 euros ; 2° de condamner l'OPHLM de Limoges à lui verser ces sommes : 3° de mettre à la charge de l'OPHLM de Limoges la somme de 2 000 euros au titre de...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DES BASSES PYRENEES, dont le siège est 11, rue Jean Jaurès à Biarritz 64200, Mme Hélène X, demeurant ..., M. Pascal Y, demeurant ..., Mme Marie-Hélène Z, demeurant ..., Mme Jeanne A, demeurant au ..., Mme Marguerite B, demeurant au ..., Mme Monique C, demeurant au ..., la SOCIETE ACOTZ TAMARIS dont le siège est situé au camping Tamaris Plage à Saint-Jean-de-Luz 64500, représentée par sa gérante en exercice, la SOCIETE ITSAS ALDEA, dont le siège est situé au camping...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Tucoo-Chala ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1999 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre sur le territoire de la commune de Beyries en vue de la création de servitudes pour pose de canalisations d'eaux pluviales et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la...
