Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie AUBERT dans la jurisprudence francophone

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Quennehen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2002 qui a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa candidature à la préparation au grade de lieutenant et sa nomination à ce grade au 1er août 1998 dans le cadre de l'avancement au choix et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation de...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2002, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du blâme qui lui a été infligé, le 8 juin 1998, par le ministre de la défense, de la notation établie au titre de l'année 1999 et de la décision en date du 7 avril 1999 prise par le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Limousin portant mutation d'office de Saint-Léonard-de-Noblat Haute-Vienne à Bonnat Creuse ; 2...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande du 22 mars 2000 tendant à la révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100113 du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande du 22 décembre 2000 tendant à la révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DU PORT, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate l'illégalité des délibérations du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Réunion en date du 14 octobre 1998, du 13 octobre 1999 et du 11 octobre 2000 ainsi que l'inopposabilité des deux premières délibérations ; à ce qu'il...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu le recours enregistré le 14 août 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 8 janvier 1999 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a rejeté la demande de M. X tendant au versement de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer et a condamné l'Etat à verser l'indemnité avec intérêts au taux légal, à compter du 18 décembre...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1548, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 24 novembre 2003 autorisant la création et l'exploitation de trois réserves d'eau situées sur le territoire des communes de Mons, de Gours et de Tusson ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1550, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-00411 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 4 juillet 2003 autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau située sur le territoire de la commune d'Aigre ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 présentée...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2002, présentée pour Mme Béatrice X, demeurant ..., par Me Michel-Techer ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial et moral qu'elle a subi du fait de la modification des conditions de la circulation dans la rue où elle exerçait l'activité d'esthéticienne ; 2° de condamner solidairement la commune de Saint-Denis de la Réunion et la communauté intercommunale du nord de la Réunion...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2002, présentée par la commune de LA LOUBIERE 12740, représentée par son maire ; La commune de LA LOUBIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé les délibérations du conseil municipal de la commune en date du 30 août et du 19 juillet 1999 et le rejet du recours gracieux formé par M. Y le 15 février 2000 ; 2° de rejeter les demandes de Mme X et de M. Y tendant à l'annulation des délibérations portant révision du plan d'occupation des sols de la commune ; - Vu...