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...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de Mme Marie-Thérèse A et réformant le jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble, a déchargé l'intéressée des cotisations...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2008 du consul général de France à Annaba Algérie refusant un visa d'entrée en France à l'enfant Samira B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - ABSENCE -... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01063 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris Cedex 20 75967, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORSUCOM demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à l'Association Rencontre Amitié Radio...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2008 par laquelle les services consulaires français à Cotonou Bénin ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par son président domicilié BP 2551, à Papeete 98713 ; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a fait partiellement droit à la demande de Mlle Bellona A en annulant les titres...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adame A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa d'entrée en France à ses enfants mineurs, Mariam et Moussa B, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Madeleine A, épouse B et M. Guy B, demeurant ... ; Mme A, épouse B et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05119 du 15 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2008 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours administratif préalable du 17 novembre...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Femmes 2000, dont le siège est 5, rue Marie Laurencin à Mantes-la-Jolie 78200 ; l'Association Femmes 2000 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Saïd B dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir refusant à sa mère Mme Fatima A, demeurant ..., un visa d'entrée et de long séjour en France en...