Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juillet 2008 du consul général de France à Yaoundé refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants, Pierrette C D et Crescence E D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 322097 du 15 janvier 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2008 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours tendant à la rectification du classement établi par...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu 1°/ sous le n° 316568, la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2008 par lequel le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables l'a muté d'office pour nécessité de service, les décisions ayant pour objet la retenue sur rémunération pour les journées des 3 au 7 mars et des 10 au 13 mars 2008, la décision d'imputer sur ses congés les journées des 17, 26, 27 et 28 mars 2008 et la...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP DELVOLVE, dont le siège est 5, rue Henri de Bornier à Paris 75116 ; la SCP DELVOLVE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, sa décision du 3 septembre 2009 dont l'article 3 du dispositif met à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon et de M. Michel A le versement d'une somme de 3 000 euros à la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES et à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours de cadre territorial de santé puéricultrice ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - RESPONSABILITÉ - FONDEMENT - FAUTE OU RUPTURE DE L'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2008 et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUHR FERRIER A, dont le siège est 7ter rue du Docteur Arnaudet à Meudon 92190, représentée par ses représentants légaux, M. Elie A, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., et M. Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu, la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Fatih A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 novembre 2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Annaba et au ministre de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant B ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tanger en date du 8 décembre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'ordonner au consul général de France de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassina A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision en date du 25 novembre 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 25 juin 2009, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration...