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60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'immunité d'exécution dont bénéficient en France les organes des Nations Unies et du refus du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'exécuter l'arrêt de la cour...

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt 84490 à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction de l'ensemble immobilier " Les hameaux d'Amélie ". Par un jugement n° 1100889 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à payer à la société Tonin une...

...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arkema France, dont le siège est 420, rue d'Estienne d'Orves à Colombes 92705 ; la société Arkema France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02991 du 11 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0704909 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2013 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille Mme A...B.... Par une ordonnance n° 1404064 du 11 août 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14NT02671 du 25 février 2015, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Mme C...contre l'ordonnance du 11 août...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder à l'enfouissement d'une ligne électrique endommagée hors de sa propriété ou à la réalisation de tout autre ouvrage alternatif, de sécuriser les lieux et de procéder à l'enlèvement de tous les éléments d'ouvrage traversant sa...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur décidant sa mutation d'office à la brigade de proximité des Mées à compter du 1er aout 2015 et, d'autre part, de le rétablir dans ses fonctions antérieures. Par une ordonnance n° 1505541 du 23 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2012-0029 du 6 février 2013, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine-Poitou-Charentes a constitué M. B...A...débiteur au titre de l'exercice 2006 envers la caisse de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Fondation Roux " de Vertheuil de la somme 2 621,92 euros majorée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2010. Par un arrêt n° 67934 du 24 octobre 2013, la Cour des comptes a rejeté sur ce point l'appel de M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 26 novembre 2013 au...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2010 par lequel le ministre des affaires étrangères et européennes a prononcé sa révocation de ses fonctions d'adjoint administratif principal de première classe de chancellerie. Par un jugement n° 1016002/5-1 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02138 du 3 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B...devant le tribunal...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mai 2011, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande de la société Quincaillerie F...et autres tendant à la condamnation de la société Pays Rochois Immobilier à leur verser des dommages et intérêts du fait de l'illégalité du permis de construire du 27 avril 2006 et du trouble anormal de voisinage et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 27 avril 2006 par lequel le maire de la Roche-sur-Foron a délivré à la société Pays Rochois Immobilier un permis de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2014 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice...