Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. Frédéric A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01833 du 27 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé, sur le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ordonnance n° 10-1326 du 28 juillet 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande formée par tierce opposition tendant, à titre...

...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi, enregistré le 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1107120 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu, à la demande de M. Gratien A, l'exécution de la décision du ministre du 4 juillet 2011 refusant de lui délivrer un visa de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et Mme Agnès A épouse B, demeurant ... ; le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN et Mme B demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...Mme Sophie Roussel...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié..., 20, chemin de la providence à Bourg-en-Bresse 01011 ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 57-8-10 du code de procédure...

...Mme Sophie Roussel...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000, et par l'association Eau et rivières de Bretagne, dont le siège est Venelle de la caserne à Guingamp 22200 ; les associations France nature environnement et Eau et rivières de Bretagne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux...

...Mme Sophie Roussel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 juin 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code du commerce qui imposent que deux créanciers...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Parquet général près la Cour des comptes qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 60386 du 4 avril 2011 par lequel la Cour des comptes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.A..., agent comptable de l'Agence nationale de la recherche ANR, débiteur de la somme de 1 875 euros ; 2° de renvoyer l'affaire devant...

29-035 ENERGIE. - ZONE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN - PROJET AYANT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR L'ENVIRONNEMENT AU SENS DU 4° DU II DE... ...Mme Sophie Roussel...Vu 1°, sous le n° 360466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de Roquefère, Labastide-Esparbairenque et Mas-Cabardès, représentées chacune par leur maire ; la commune de Roquefère et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01679 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - EXERCICE... ...Mme Sophie Roussel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 avril 2012 par laquelle la commission des sanctions...

...Mme Sophie Roussel...Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11DA01389-11DA01440 du 10 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté son recours contre le jugement n° 0900531 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association " A contre vent " et autres, d'une part, les arrêtés des 12 septembre et 1er octobre 2008 du préfet de...