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France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 1992, CETATEXT000008288960

16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Personnels de la police municipale - Armement art. 17, 1°, du décret n° 73-364 du... ...Mme Sill

France | 29/12/1992

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 1992, CETATEXT000008286050

26-05-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Demande... ...Mme Sill

France | 20/10/1992

France | France, Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 1987, CETATEXT000008246644

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction des... ...Mme Sill

France | 13/11/1987

France | France, Tribunal administratif de Besançon, 11 juin 1986, CETATEXT000008252015

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Sill

France | 11/06/1986
 
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