29/12/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008288960
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 29 décembre 1992, CETATEXT000008288960
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288960
Date de la décision : 29/12/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01, 49-05-095 Il ressort des dispositions de l'article 17 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 que les communes peuvent détenir des armes et munitions de 4ème catégorie en vue de l'armement des personnels de la police municipale, les autorisations individuelles de détention et de port d'armes données à ces personnels devant toutefois être visées par le préfet du département. Dès lors, le maire, auquel il appartient seul d'accorder ces autorisations individuelles, n'a pas à solliciter du préfet une autorisation au bénéfice de la commune.
Références :
Décret 73-364 du 12 mars 1973 art. 16, art. 17
Composition du Tribunal
Président : Mme Jeangirard-Dufal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1992-12-29;cetatext000008288960
