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...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 25 août 2005 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français...

...Mme Sibyle Veil...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référ...

08-01-03 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES. - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE LA... ...Mme Sibyle Veil...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite par laquelle il a refusé de modifier les conditions de la rémunération de M. Jean-Luc B et lui a enjoint de procéder à cette modification à compter...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - FONCTION PUBLIQUE - DISPOSITIONS NOUVELLES... ...Mme Sibyle Veil...Vu, 1° sous le n° 290542, la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 017245 du 20 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de la décision de ne pas l'inscrire sur un tableau d'avancement pour la...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaétan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours à l'encontre de la décision rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate ; 2° d'annuler les décisions des 19 janvier et 27 mai 2005 rejetant sa demande tendant à bénéficier d'une pension de retraite à jouissance...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2006 et 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire pour l'emploi de sous-directeur de l'action logistique du service des moyens généraux ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire, assorties des...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...Mme Sibyle Veil...Vu l'ordonnance en date du 13 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. René A, demeurant ... ; Vu la demande présentée par M. A, enregistrée au greffe du tribunal...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable formé contre sa notation établie pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; 2° d'enjoindre à l'administration de réviser en sa faveur les appréciations littérales et le niveau de résultat obtenu dans ses fonctions qui sont portés dans sa...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu la décision de...

...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours porté le 11 juillet 2003 devant la commission des recours des militaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...