La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Severine Larere - page 2

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - TAXE ÉTABLIE AU NOM... ...Mme Séverine Larere...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419384, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 486,50 euros procédant de cinq mises en demeure tenant lieu de commandement, émises le 11 août 2014 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le recouvrement des cotisations de taxe d'habitation pour les biens indivis dont il était...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS MBDA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles la société PAPSO V, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson Hauts-de-Seine. Par un jugement no 1405898 du 22 juin 2017, le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur les...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Carcassonne Aude. Par un jugement n° 1703381 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Béziers Hérault. Par un jugement n° 1703382 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Lattes Hérault. Par un jugement n° 1703588 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Claira Pyrénées Orientales. Par un jugement n° 1702991 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Perrigny Jura. Par un jugement n° 1701722 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer à la...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Varennes-Vauzelles Nièvre. Par un jugement n° 1701723 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de...

...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Mâcon Saône-et-Loire. Par un jugement n° 1701861 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. -... ...Mme Séverine Larere...Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre des exercices clos en 2011 et 2012, majorée d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1311674 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'a déchargée de la contribution acquittée au...