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80 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-15942

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Indemnité de recouvrement - Charge du débiteur - Clause - Aggravation de la situation du débiteur La clause qui alloue au prêteur une indemnité de 5 % de sa créance pour le cas où il serait tenu, pour son recouvrement, de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, aggrave la situation du débiteur lorsque ce dernier n'était pas défaillant à la date du jugement d'ouverture de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-17296

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié - Organisme de sécurité sociale - Demande de production d'un titre exécutoire sous peine de rejet - Lettre de contestation non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Cour d'appel - Production d'un titre exécutoire - Possibilité La lettre par laquelle un mandataire judiciaire invite un organisme de sécurité sociale à produire le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-25767

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Action en résolution - Domaine d'application - Créance antérieure au jugement d'ouverture - Action en résiliation d'un contrat L'action en résiliation d'un contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-29043

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Cas - Exclusion - Gérant d'une SARL Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante, au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-29885

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel d'un créancier - Recevabilité - Conditions - Personne faisant l'objet d'une extension de la procédure, débiteur et mandataire judiciaire - Qualité d'intimé Le lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances impose au créancier, qui forme un appel contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission d'une créance détenue sur la personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-18998 et suivant

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Choix de la juridiction compétente - Règle de sursis à statuer non Si la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, doit, lorsqu'elle constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, surseoir à statuer et inviter la partie qu'elle désigne à saisir la juridiction compétente, le choix de celle-ci ne relève pas d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-22372

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Offre préalable - Condition suspensive - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente - Défaut de mention - Portée L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10393

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Bail commercial - Travaux mis à la charge du bailleur - Créance de liquidation d'astreinte pour travaux déclarée au passif du bailleur - Créance de loyers La créance de liquidation d'astreinte née de l'inexécution de la décision de justice ayant condamné un bailleur à exécuter des travaux dans les lieux loués est connexe avec la créance de loyers détenue par ce bailleur de sorte...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10421

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit - Inscription en période suspecte - Constitution de sûretés - Caractère supérieur ou non de la sûreté consentie - Recherche nécessaire Viole l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d'appel qui annule sur ce fondement la substitution d'un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de cessation de paiement, sans rechercher si cette substitution avait conféré au créancier un...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10428

...Mme Schmidt... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Poursuite de la vente forcée d'un immeuble indivis - Indivision post-communautaire - Transcription du jugement de divorce pendant la période d'observation - Portée INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Transcription du jugement de divorce pendant la période d'observation - Poursuite de la vente forcée d'un immeuble indivis par le liquidateur - Possibilité Le divorce d'époux, communs en biens, prononcé avant l'ouverture d'une procédure de redressement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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